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Décret du 19 juillet 2012

portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Lalle (Pascal)

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Nomination de Pascal Lalle dans la police nationale

Résumé. Un décret nomme Pascal Lalle à un poste important dans la police nationale, chargé de la sécurité publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Pascal Lalle dans la police nationale

Résumé. Pascal Lalle est nommé à un poste important dans la police nationale, en charge de la sécurité publique.

M. Pascal Lalle, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2