Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2012, aux fonctions de présidente de la section des travaux publics exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°0167 du 20 juillet 2012
Décret du 19 juillet 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre en date du 2 mai 2012 par laquelle Mme Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat, demande qu'il soit mis fin à ses fonctions de présidente de la section des travaux publics ;
Vu l'avis de la commission consultative en date du 5 juillet 2012 ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Article 2
M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat à compter de la même date.
1 version
Article 3
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira