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Décret du 19 janvier 2017

portant dispense (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense exceptionnelle pour deux juges mariés

Résumé. Un décret permet à deux juges mariés de travailler ensemble à la Cour de cassation, même si c'est normalement interdit.

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Dispense accordée à des conjoints pour travailler ensemble à la Cour de cassation

Résumé. Un décret autorise deux membres de la Cour de cassation, mariés entre eux, à y travailler ensemble malgré l'interdiction habituelle.

Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère référendaire à la Cour de cassation, et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite cour.

Décret du 19 janvier 2017