Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère référendaire à la Cour de cassation, et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite cour.