Décret du 19 janvier 2016

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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