Décret du 19 janvier 2001

Article 10

Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.

Effets de cet article

cite

 Décret 2001-01-19 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006