Décret du 19 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles

1er

,

2

et

3

du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 6

du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 2001-01-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 6

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance