Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »