Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »