Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Mulhouse

Procureur de la République : sur sa demande, M. Michel Senthille, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Zirnhelt, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Elisabeth Munch, épouse Fillot, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Altkirch.