Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Juge : M. Bruno Chollet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
1 version
JORF n°19 du 23 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Juge : M. Bruno Chollet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.