Cour d'appel de Bourges

Tribunal de grande instance de Bourges

Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Jacques Lavigerie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Darphin, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.