JORF n°33 du 8 février 1990

Art. 4. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 2287650 F est substituée à celle de 1843650 F.


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Art. 4. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 2287650 F est substituée à celle de 1843650 F.