Décret du 19 février 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Sébastien ROUX, administrateur général des affaires maritimes, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, les arrêtés de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Délégation de signature pour le commissionnement d'enquêteurs techniques maritimes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour nommer des enquêteurs techniques dans le domaine maritime.

Délégation est donnée à M. Sébastien ROUX, administrateur général des affaires maritimes, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, les arrêtés de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance