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Décret du 19 février 2026

portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'enquêteurs techniques dans le domaine maritime

Résumé. Un décret autorise un haut fonctionnaire à nommer des enquêteurs techniques pour le domaine maritime et confie à la ministre de l'écologie la mise en œuvre du texte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 (Nomination des enquêteurs techniques) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2025 (Nomination d'un directeur pour le bureau des enquêtes maritimes) portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Délégation de signature pour le commissionnement d'enquêteurs techniques maritimes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour nommer des enquêteurs techniques dans le domaine maritime.

Délégation est donnée à M. Sébastien ROUX, administrateur général des affaires maritimes, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, les arrêtés de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Décret du 19 février 2026
Article 1
Article 2