JORF n°0044 du 21 février 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.
Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour nommer des enquêteurs techniques dans le domaine maritime.
Un décret autorise un haut fonctionnaire à nommer des enquêteurs techniques pour le domaine maritime et confie à la ministre de l'écologie la mise en œuvre du texte.