Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 16 avril 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.