JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.