JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |----------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Gilles LACAN, avocat général près la Cour de cassation | 24 mars 2014 | 23 mars 2016 | |M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation| 4 mai 2014 | 3 mai 2017 | | Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation | 22 juin 2014 | 21 juin 2017 | | Mme Nadine VALLEE, conseiller à la Cour de cassation | 15 août 2014 | 14 août 2017 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité

M. Gilles LACAN, avocat général près la Cour de cassation

24 mars 2014

23 mars 2016

M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation

4 mai 2014

3 mai 2017

Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation

22 juin 2014

21 juin 2017

Mme Nadine VALLEE, conseiller à la Cour de cassation

15 août 2014

14 août 2017