JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Décret du 19 décembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |----------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Gilles LACAN, avocat général près la Cour de cassation | 24 mars 2014 | 23 mars 2016 | |M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation| 4 mai 2014 | 3 mai 2017 | | Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation | 22 juin 2014 | 21 juin 2017 | | Mme Nadine VALLEE, conseiller à la Cour de cassation | 15 août 2014 | 14 août 2017 |