JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2012, M. François MALLET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2012, M. François MALLET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015.