Décret du 19 décembre 2012

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Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. REMOND (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2012.
M. Remond est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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Retraite et maintien en activité d'un haut fonctionnaire

Résumé. M. Remond, un haut fonctionnaire, part à la retraite mais continue à travailler grâce à une loi spéciale.

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. REMOND (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2012.
M. Remond est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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