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Décret du 19 décembre 1910

Article 29

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Article 29

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, document publicitaire susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret.

Est, notamment, interdite, la vente, ou la mise en vente, de produits imitant le chocolat, si l'indication exacte de leurs constituants, par ordre d'importance décroissante, n'est pas portée sur les emballages ou les étiquettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 25 juillet 1976

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, document publicitaire susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret.

Est, notamment, interdite, la vente, ou la mise en vente, de produits imitant le chocolat, si l'indication exacte de leurs constituants, par ordre d'importance décroissante, n'est pas portée sur les emballages ou les étiquettes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au samedi 24 juillet 1976

Source : Légifrance