Décret du 19 avril 2021

Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

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Règles de fonctionnement des assemblées générales

Résumé. Les assemblées générales d'une société se déroulent selon des règles précises, avec des modalités de convocation, de participation et de vote définies par la loi.

Article 20
Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, ou de voter par correspondance, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance doit avoir été reçu par la société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le directeur général. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES