ANNEXE A
LISTE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES (À L'EXCEPTION DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT) SOUMISES À L'AUTORISATION PRÉALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Approbation du budget et du plan d'affaires du groupe, intégrant le plan de chacune des filiales (y compris le plan de financement) et leurs modifications et allocation des ressources entre les différentes activités du groupe (Financement et Garantie/Innovation/Investissement) ;
2. Désignation et révocation des dirigeants mandataires sociaux de la société (à l'exception du directeur général nommé par décret) ;
3. Toute décision de dissociation ou de réunion des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de Bpifrance Participations, toute décision de dissociation ou de réunion des fonctions de président de Bpifrance Investissement et de président du conseil d'administration de Bpifrance Investissement ;
4. Proposition de toute fusion, scission ou apport de la société et de ses filiales (à l'exception des opérations entre entités d'un même Pôle) et de toute augmentation ou réduction de capital ;
5. Proposition et modalités de libération du capital non encore libéré de la société ou de ses filiales ;
6. Création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entraînant une responsabilité indéfinie, par la société ;
7. Création, modification ou cessation de tout partenariat, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
8. Création ou cessation d'activités bénéficiant ou ne bénéficiant pas de dotations publiques par la société ou ses filiales ou transfert d'activités à leur bénéfice, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration,
9. Création ou cessation de lignes de produits bénéficiant ou ne bénéficiant pas de dotations publiques par la société ou ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du Conseil d'Administration ;
10. Approbation annuelle du plan de financement et de refinancement de la société et ses modifications, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
11. Signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la société ou de ses filiales sortant du cadre de la politique de financement et de refinancement visée ci-dessus ;
12. Tout financement, sous quelque forme que ce soit, (a) de la société par Bpifrance Participations ou ses filiales et (b) de Bpifrance Participations et de ses filiales par la société, à l'exception de (i) toute distribution de dividendes et (ii) tout transfert de trésorerie au sein du Groupe en cas d'application du plan de contingence de Bpifrance ;
13. L'octroi de toute sûreté réelle sur l'un des actifs de la société en garantie d'un engagement de la société d'un montant supérieur à un million (1 000 000) d'euros ;
14. L'octroi de garanties ou de sûretés personnelles, sous quelque forme que ce soit, par la société pour un montant supérieur à vingt cinq millions (25 000 000) d'euros sortant du cadre de la politique de financement et de refinancement visée ci-dessus ;
15. Poursuite d'une activité ou de la commercialisation de lignes de produits dès lors que leur modèle économique serait significativement modifié du fait de la diminution des dotations publiques dont elles bénéficient ;
16. Toute décision relative au déplacement du siège social ou du siège opérationnel de la société ;
17. Toute décision de souscription ou d'acquisition (ou de conclusion de tout accord liant la société ou ses filiales en vue de la souscription ou de l'acquisition), par tout moyen, de Titres émis par une fintech (1) disposant d'un agrément bancaire ou d'assurance, permettant à la société ou ses filiales de détenir au moins 10 % du capital ou des droits de vote de cette société ou représentant pour la société ou ses filiales un investissement ou une valeur d'apport (en une ou plusieurs fois par ligne de participation), immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, d'un montant supérieur à dix millions (10 000 000) d'euros, étant entendu qu'en aucun cas la société ou ses filiales ne pourront détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la société émettrice ;
18. Investissements, désinvestissements (notamment cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de participations ou d'autres actifs) d'un montant supérieur à :
    a) deux cents millions (200 000 000) d'euros par la société ou ses filiales (à l'exception des opérations réalisées par un OPC autre qu'un OPC Fermé) et en particulier :
    (i) Toute décision de souscription ou d'acquisition (ou de conclusion de tout accord liant la société ou ses filiales en vue de la souscription ou de l'acquisition), par tout moyen, de Titres, parts ou droits de quelque nature que ce soit émis par une société ou toute autre entité ou d'un OPC et représentant pour la société ou ses filiales un investissement ou une valeur d'apport (en une ou plusieurs fois par ligne de participation), immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, d'un montant supérieur à deux cents millions (200 000 000) d'euros ;
    (ii) Toute décision de Transfert (ou de conclusion de tout accord liant la société ou ses filiales en vue du Transfert), par tout moyen, de Titres, parts ou droits de quelque nature que ce soit détenus par la société ou ses filiales et (i) représentant pour la société ou ses filiales un désinvestissement (en une ou plusieurs fois par ligne de participation), immédiatement ou à terme, d'un montant supérieur à deux cents millions (200 000 000) d'euros ou (ii) ayant représenté lors de leur acquisition par la société ou ses filiales un investissement ou une valeur d'apport (en une ou plusieurs fois par ligne de participation) d'un montant supérieur à deux cents millions (200 000 000) d'euros ou (iii) inscrits dans les comptes de la société ou ses filiales à la fin du dernier exercice clos avant la réalisation de ce transfert, pour un tel montant ;
    b) trente millions d'euros (30 000 000) d'euros pour Bpifrance Régions et Bpifrance Courtage ;
19. Proposition d'affectation du résultat, de distribution de dividendes ou d'acompte sur dividendes et de toutes autres distributions (réserves, primes, etc.) par la société ou ses filiales et plus généralement toute modification de la politique de dividende ;
20. Autres propositions de modification des statuts de la société ;
21. Adoption et modification du règlement intérieur du conseil d'administration et des comités ;
22. Adoption et modification du modèle prudentiel de la société ;
23. Paramètres principaux de la politique de risque de la société et notamment des limites de risque
24. Fixation annuelle du coefficient multiplicateur pour la nouvelle génération de garantie, si et tant que la juste valeur négative d'un fonds de garantie nécessite de recourir au fonds de réserve pour couvrir des risques déjà engagés ;
25. Tout Transfert, sous quelque forme que ce soit, de Titres de filiales (sauf en cas de Transfert à la société ou entre entités d'un même Pôle) ;
26. Nomination ou révocation de tout censeur de la société ;
27. Agrément de nouveaux actionnaires de la société ;
28. Exclusion de tout actionnaire de droit privé ne répondant plus aux critères prévus à l'article 6.2 des statuts de la société ;
29. Détermination de la politique de rémunération et d'intéressement des dirigeants et des équipes de la société ;
30. Détermination le cas échéant de la quote-part moyenne maximale du Pôle Financement dans le cofinancement en distinguant par type d'entreprises ou de secteurs ;
31. Détermination des principaux paramètres de gestion des différentes activités et notamment le niveau du coefficient multiplicateur de chaque fonds de garantie ;
32. Adoption des actions à entreprendre relevant de la compétence du conseil d'administration et des mesures complémentaires à soumettre à la décision de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations en cas de dérive significative ou de budget déficitaire d'une activité de la société ;
33. Toute modification de la doctrine d'intervention ou décision relative à une opération dérogeant à cette dernière.

Liste des décisions concernant Bpifrance Assurance Export soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration

1. Approbation et modification du budget et du plan d'affaires de Bpifrance Assurance Export (y compris le plan de financement) ;
2. Proposition et modalités de libération du capital non encore libéré de Bpifrance Assurance Export ;
3. Création ou dissolution de filiales ou d'entités par Bpifrance Assurance Export ;
4. Signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de Bpifrance Assurance Export d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros ;
5. L'octroi de toute sûreté réelle sur l'un des actifs de Bpifrance Assurance Export en garantie d'un engagement supérieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros ;
6. L'octroi de garanties ou de sûretés personnelles, sous quelque forme que ce soit, par Bpifrance Assurance Export, autres que pour le nom et/ou pour le compte de l'Etat, pour un montant supérieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros ;
7. Etablissement et modification de la politique de dividendes ;
8. Détermination de la politique de rémunération et d'intéressement des dirigeants et des équipes de Bpifrance Assurance Export ;
9. Proposition de toute fusion, scission ou apport de Bpifrance Assurance Export et de toute augmentation ou réduction de capital de Bpifrance Assurance Export ;
10. Création ou dissolution de filiales ou d'entités entraînant une responsabilité indéfinie, par Bpifrance Assurance Export ;
11. Création ou cessation d'activités, prise d'engagement significatif autre qu'au nom et/ou pour le compte de l'Etat, par Bpifrance Assurance Export ou transfert d'activités ;
12. Toute décision relative au déplacement du siège social ou du siège opérationnel de Bpifrance Assurance Export ;
13. Conclusion, modification ou résiliation des conventions conclues ou à conclure entre Bpifrance Assurance Export et l'Etat ou toute entité directement ou indirectement contrôlée (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) par l'Etat au titre de l'activité de gestion des garanties publiques ;
14. Conclusion, modification ou résiliation des conventions conclues ou à conclure entre Bpifrance Assurance Export et la société ou une de ses filiales, autres que les conventions courantes conclues à des conditions normales lesquelles feront l'objet d'un compte-rendu régulier au conseil d'administration de la société ;
15. Autres propositions de modification des statuts de Bpifrance Assurance Export ;
16. Tout Transfert, sous quelque forme que ce soit, de Titres de Bpifrance Assurance Export appartenant à la société ;
17. Agrément de nouveaux actionnaires de Bpifrance Assurance Export ;
18. Toute décision à prendre par la société en qualité d'associé de Bpifrance Assurance Export qui ne serait pas déjà couverte par une des décisions 9 à 17 visées ci-dessus ;
19. Une quelconque des décisions 1 à 18 visées ci-dessus envisagée au niveau d'une Filiale ou d'une entité de Bpifrance Assurance Export.
    Il est précisé que les termes utilisés dans cette annexe A qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

|« Bpifrance Assurance Export »| Désigne Bpifrance Assurance Export, une société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 815 276 308, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex. | |:-----------------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « Bpifrance Investissement » | Désigne Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 975 224, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort. | | « Bpifrance Participations » | Désigne Bpifrance Participations, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 509 584 074, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort. | | « Filiale » | Désigne toute entité dont la société détient plus de 50 % du capital et des droits de vote, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une chaîne ininterrompue de détention supérieure à 50 %). | | « Groupe » | Désigne la société et ses filiales. | | « OPC Fermés » | Désigne les OPC gérés par Bpifrance Investissement ou une autre société de gestion du Groupe et intégralement souscrits par Bpifrance Participations ou, le cas échéant, d'autres entités du Groupe. | | « Pôles » | Désigne le Pôle Investissement, le Pôle Financement et le Pôle Assurance Export. | | « Pôle Assurance Export » | Désigne les activités de gestion des garanties publiques à l'exportation de Bpifrance au nom et pour le compte de l'Etat organisées autour de Bpifrance Assurance Export et de ses filiales | | « Pôle Financement » | Désigne les activités de financement, garantie et innovation de Bpifrance organisées autour de la société et de ses filiales Bpifrance Régions et Bpifrance Courtage. | | « Pôle Investissement » | Désigne les activités d'investissement en fonds propres de Bpifrance organisées autour de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement et leurs filiales. | | « Titres » |Signifie (i) les actions et toutes les autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital d'une société et/ou conférant des droits de vote, émises ou à émettre par ladite société ; (ii) les droits qui pourraient être détachés de ces différents titres et notamment les droits préférentiels de souscription ou d'attribution ; et (iii) toutes valeurs mobilières qui pourraient être issues des actions, valeurs mobilières, droits et titres visés aux (i) à (ii) ci-dessus, ou qui leur seraient substituées à la suite d'une opération d' échange, d' apport ou de fusion à laquelle la société concernée serait partie, les références aux Titres s'entendant alors comme une référence aux titres émis par la ou les sociétés bénéficiaires des opérations d'échange, d'apport ou de fusion.| | « Transfert » | Désigne toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant, immédiatement ou à terme, un transfert de tout droit de propriété (ainsi que tout démembrement du droit de propriété), sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, donation, cession, démembrement de propriété, fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, échange, dation en paiement ou la conclusion d'un contrat de fiducie, ainsi qu'à l'occasion de l'exercice de tout nantissement, sûreté ou gage entrainant un tel transfert ou le transfert des Titres ; le verbe « Transférer » sera interprété en conséquence. |

(1) Conformément à l'amendement de la doctrine en date du 15 mars 2019, est désignée comme fintech toute entreprise réunissant les conditions suivantes :

- start-up ou PME en forte croissance ;

- possédant ou en voie de développer une technologie ou un business model innovants, lui permettant de se différencier des acteurs traditionnels dont le business model repose largement sur l'utilisation intensive de leur bilan ;

- proposant des produits ou services financiers, et/ou des produits ou services à destination du secteur financier.