JORF n°94 du 21 avril 1990

Art. 5. - La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2007. Elle cessera de plein droit, à l'expiration de ce délai, si l'autorisation n'est pas renouvelée.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2007. Elle cessera de plein droit, à l'expiration de ce délai, si l'autorisation n'est pas renouvelée.