Art. 14. - Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment les taxes foncières auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, qui seraient exploités en vertu du présent décret. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
1 version