Art. 13. - Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux des directions départementales dans le Tarn-et-Garonne, de l'équipement, des services fiscaux, de l'agriculture et de la forêt, et ceux chargés de la police de la pêche pourront accéder librement aux installations mentionnées par la présente autorisation sous réserve du respect des formalités d'accès à l'entrée du site de l'installation nucléaire. Le permissionnaire devra mettre les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification de l'exécution du présent décret.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer un suivi hydrobiologique sur le comportement des poissons adultes ou juvéniles au niveau de l'ouvrage de prise d'eau, ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs de dissuasion et de récupération des poissons éventuellement mis en place.
Ce suivi comportera au moins quatre campagnes de contrôle par an pendant les deux années qui suivront la mise en service de la deuxième tranche de la centrale nucléaire. Il pourra être allégé par la suite. Les modalités pratiques en seront arrêtées après accord du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche de la région Midi-Pyrénées.