Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République)Art. 38-2Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la RépubliqueL'article explique comment sont désignés les présidents et procureurs de la République dans différents tribunaux, avec des règles spécifiques pour Paris et une limite de sept ans dans la même fonction. ;
Vu le décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 (Décret limitant les pouvoirs du Premier ministre sur certaines affaires)Décret limitant les pouvoirs du Premier ministre sur certaines affairesCe décret précise que le Premier ministre ne peut pas prendre de décisions sur certaines affaires locales et spécifiques, comme celles concernant Pau et ses environs, une association hippique ou les magistrats. pris en application de l'article 2 (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts)Art. 2Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêtsLe Premier ministre peut déléguer ses pouvoirs en cas de conflit d'intérêts, en suivant un ordre précis parmi les ministres. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2025,
Décrète :