JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 octobre 2017, jusqu'au 8 janvier 2018.


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Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 octobre 2017, jusqu'au 8 janvier 2018.