JORF n°272 du 22 novembre 1991

&lt;<l'interne ou="" le="" résident="" dont="" cas="" est="" soumis="" à="" un="" comité="" médical="" tenu="" de="" se="" présenter="" devant="" lui="" et,="" si="" la="" demande="" en="" faite,="" communiquer="" les="" pièces="" médicales="" sa="" possession="" qui="" concernent.="" il="" peut="" demander="" que="" soient="" entendus="" plusieurs="" médecins="" son="" choix,="" ont="" accès="" au="" dossier="" constitué="" par="" médical.="">&gt;</l'interne>


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Version 1

<<L'interne ou le résident dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales en sa possession qui le concernent. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.>>