Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 sus-cité un article 12 bis ainsi rédigé:

<<Art. 12 bis. - Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 35 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement hospitalier d'affectation, dans ce dernier cas après avis du président de la commission médicale d'établissement.