Art. 1er. - L'article 4 du décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation « Crépy » est remplacé par l'article suivant :

« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 62 hectolitres à l'hectare.

« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.

« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

Art. 2. - L'article 4 du décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation « Seyssel » est remplacé par l'article suivant :

« Art. 4. - Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine "Seyssel" ou "Seyssel mousseux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à :

« 53 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;

« 67 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".

« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à :

« 62 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;

« 78 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".

« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.