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Décret du 18 mars 1924

Article 7

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Article 7

L'immeuble classé est aussitôt inscrit par le ministre des affaires culturelles sur la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913. Cette liste établie par département indique :

1° La nature de l'immeuble ;

2° Le lieu où est situé cet immeuble ;

3° L'étendue du classement intervenu total ou partiel, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles le classement s'applique ;

4° Le nom et le domicile du propriétaire ;

5° La date de la décision portant classement.

Les mentions prévues aux alinéas 4 et 5 pourront ne pas être publiées dans la liste des immeubles classés rééditée au moins tous les dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1924 · Abrogé le 31 mars 2007

L'immeuble classé est aussitôt inscrit par le ministre des affaires culturelles sur la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913. Cette liste établie par département indique :

1° La nature de l'immeuble ;

2° Le lieu où est situé cet immeuble ;

3° L'étendue du classement intervenu total ou partiel, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles le classement s'applique ;

4° Le nom et le domicile du propriétaire ;

5° La date de la décision portant classement.

Les mentions prévues aux alinéas 4 et 5 pourront ne pas être publiées dans la liste des immeubles classés rééditée au moins tous les dix ans.

Relations

cite

cite  Loi 1913-12-31 ART. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mars 1924 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance