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Décret du 18 mars 1924

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Article 2

Les demandes de classement émanant du propriétaire, quel qu'il soit, sont adressées au ministre des affaires culturelles.

Si l'immeuble appartient à l'Etat, la demande de classement est formée par le ministre dont l'immeuble dépend.

Les demandes de classement des immeubles appartenant à des collectivités départementales ou communales ou à des établissements publics sont formées :

1° Par le préfet, avec l'autorisation du conseil général, si l'immeuble appartient à un département ;

2° Par le maire, avec l'autorisation du conseil municipal, si l'immeuble appartient à une commune.

3° Par les représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à un établissement public.

Dans le cas où l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consulté.

Toute demande de classement doit être accompagnée, entre autres pièces, des documents descriptifs et graphiques représentant l'immeuble ou les détails intéressants du monument et, autant que possible, des photographies de ce monument.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 1985

Créé le 29 mars 1924 · Modifié le 1 janvier 1985

Les demandes de classement émanant du propriétaire, quel qu'il soit, sont adressées au ministre des affaires culturelles.

Si l'immeuble appartient à l'Etat, la demande de classement est formée par le ministre dont l'immeuble dépend.

Les demandes de classement des immeubles appartenant à des collectivités départementales ou communales ou à des établissements publics sont formées :

1° Par le préfet, avec l'autorisation du conseil général, si l'immeuble appartient à un département ;

2° Par le maire, avec l'autorisation du conseil municipal, si l'immeuble appartient à une commune.

3° Par les représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à un établissement public.

Dans le cas où l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consulté.

Toute demande de classement doit être accompagnée, entre autres pièces, des documents descriptifs et graphiques représentant l'immeuble ou les détails intéressants du monument et, autant que possible, des photographies de ce monument.

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En vigueur du samedi 29 mars 1924 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance