Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 31 mars 2007
Les demandes de classement ou d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont adressées au préfet de la région où est situé l'immeuble.
Toutefois, la demande de classement d'un immeuble déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est adressée au ministre chargé de la culture *autorité compétente*.
Toute demande de classement ou d'inscription *contenu* d'un immeuble doit être accompagnée de sa description ainsi que des documents graphiques le représentant dans sa totalité ou sous ses aspects les plus intéressants.