Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 29 mars 1924 · Abrogé le 31 mars 2007
Le déclassement d'un immeuble a lieu après accomplissement des formalités prescrites pour le classement par le présent décret.