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Décret du 18 mars 1924

Article 13

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Article 13

Le déclassement d'un immeuble a lieu après accomplissement des formalités prescrites pour le classement par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 29 mars 1924 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance