Créé le 29 mars 1924 · Modifié le 1 janvier 1985
Les immeubles visés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sont classés soit sur la demande du propriétaire, soit sur l'initiative du ministre des affaires culturelles.
Décret du 18 mars 1924
Les immeubles visés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sont classés soit sur la demande du propriétaire, soit sur l'initiative du ministre des affaires culturelles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1924 · Modifié le 1 janvier 1985
Les immeubles visés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sont classés soit sur la demande du propriétaire, soit sur l'initiative du ministre des affaires culturelles.
cite
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Modifié depuis le mardi 1 janvier 1985
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1
En vigueur du samedi 29 mars 1924 au lundi 31 décembre 1984
Source : Légifrance
Loi 1913-12-31 ART. 1