JORF n°117 du 20 mai 1990

Décret du 18 mai 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;

Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;

Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer;

Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 25 avril 1990 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1990 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Henri Pinon, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauviere, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauviere,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert,
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de l'ingénieur en chef

Résumé En l'absence de l'ingénieur, Bernard Fontenay peut signer les actes et contrats qu'il est autorisé à gérer.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Armement Affaires maritimes

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Pinon, ingénieur en chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

1 version

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M.
Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.

1 version

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 18 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE