Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.