A compter du 22 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Heers (Mireille).
Décret du 18 janvier 2000
A compter du 22 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Heers (Mireille).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 22 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Heers (Mireille).
Source : Légifrance