Décret du 18 décembre 1990

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 22000000 F souscrit en application de l'

article 10 du code minier

(

Prolongation des permis de recherche minière

)

Art. 10

Prolongation des permis de recherche minière

Un permis de recherche minière peut être prolongé deux fois pour cinq ans maximum, sans remise en concurrence, si le titulaire respecte ses obligations et maintient son engagement financier.

, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,

le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le

code minier

, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 22000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier (Prolongation des permis de recherche minière), la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,

le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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