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Décret du 18 décembre 1927

Article 76

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Article 76

Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs.

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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs.

Relations

cite

cite  Loi 1865-06-21 Loi 1888-12-22

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance