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Décret du 18 décembre 1927

Article 77

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Article 77

Les décrets du 17 novembre 1855 et du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888 sont et demeurent abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1855-11-17 Décret 1894-03-09cite  Loi 1865-06-21 Loi 1888-12-22

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance