Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006
Les décrets du 17 novembre 1855 et du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888 sont et demeurent abrogés.