Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006
Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association.