Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "
Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association.