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Décret du 18 décembre 1927

Article 1

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Article 1

L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "

Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "

Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association.

Relations

cite

cite  Loi 1865-06-21

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance