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Décret du 17 septembre 2026

portant nomination au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de deux nouveaux membres au collège de déontologie des magistrats

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux membres au collège de déontologie des magistrats pour aider à surveiller l'éthique des juges.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-2 (Rôle et composition du collège de déontologie des magistrats) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la proposition du procureur général près la Cour de cassation du 1er juillet 2026 ;

Vu la proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 29 juin 2026,

Décrète :

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Nominations au collège de déontologie des magistrats

Résumé. Le décret nomme deux nouveaux membres au collège de déontologie des magistrats, un ancien magistrat et un professeur émérite.

Sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :

En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

M. Régis VANHASBROUCK, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

En qualité d'universitaire

M. Loïc CADIET, professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2