Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations au collège de déontologie des magistrats
Sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
M. Régis VANHASBROUCK, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
En qualité d'universitaire
M. Loïc CADIET, professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.