En ce qui concerne la cour d'appel de Versailles

Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lanoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras ».