Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :

En ce qui concerne la cour d'appel de Paris

Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Combalat » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Colombat ».