JORF n°217 du 18 septembre 1999

En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel

de Mamoudzou

Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».


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Version 1

En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel

de Mamoudzou

Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».