En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel
de Mamoudzou
Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».
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JORF n°217 du 18 septembre 1999
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Version 1
En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel
de Mamoudzou
Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».